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La fourniture d’un rapport de diagnostic amiante est exigée pour toute vente de logement ayant été bâti avant juillet 1997. Charge au propriétaire-vendeur de récupérer ce document, obtenu à l’issue d’un contrôle réalisé par un opérateur formé à la recherche d’amiante et certifié pour ce diagnostic.
Pour un parfait repérage de l’amiante, le diagnostiqueur doit se déplacer dans les locaux et inspecter l’ensemble des éléments cités dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.
En fonction de l’état de conservation de ces éléments, le professionnel peut préconiser la mise en œuvre de travaux pour sécuriser le logement.
Aucun document sur l’amiante n’est nécessaire pour procéder à la signature d’un contrat de location. Néanmoins, les bailleurs dont le bien est antérieur à juillet 1997 et situé au sein d’un immeuble collectif sont censés avoir un rapport sur l’amiante (DAPP).
Ils peuvent ainsi le communiquer aux locataires, si ceux-ci demandent des informations au sujet des risques liés à l’amiante dans le bien qu’ils occupent.
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